Article considérant 111

(111) La propriété finale des immobilisations incorporelles qui se rapporte au modèle économique et à la marque commerciale/marque pour la région EMEA a été transférée à [CV 1] par Starbucks Corporation en 2002 et depuis 2006, elle est imputée à Alki LP. Pour la propriété finale, [CV 1] et Alki LP ont payé des redevances d'achat dont le pourcentage de la part des coûts supportés aux États-Unis qu'Alki LP devait payer à Starbucks avait été ajusté de manière dégressive, passant de [65-70] % en 2002 à [0,5-1] % en 2010 et les années subséquentes pour la marque commerciale et de [70-75] % en 2002 à [0-0,5] % en 2010 et les années subséquentes pour la propriété intellectuelle du modèle économique. Sur la base de ces paiements à l'achat, il est estimé que les droits de propriété finale pour ces deux catégories de propriété intellectuelle ont été liquidés par Alki LP pour la région EMEA. En ce qui concerne la propriété intellectuelle de la connaissance du café, Alki LP paie à Starbucks une redevance permanente de [70-75] % du bénéfice résiduel qui est imputé à cette catégorie de propriété intellectuelle.