(116) Starbucks a indiqué qu'à compter de 2011, elle a modifié la politique de prix de transfert pour la vente de grains de café vert afin d'augmenter le facteur de majoration sur les coûts du produit à la lumière de l'importance croissante des activités de SCTC, et en particulier de son expertise grandissante dans le domaine de l'achat de café et, plus important encore, du fait que cette entreprise était propriétaire et gestionnaire du programme «C.A.F.E. Practices» en pleine évolution.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.