(123) La Commission a demandé à Starbucks de lui fournir le rapport sur les prix de transfert qui porte sur la tarification des grains de café vert vendus par SCTC à SMBV. Selon Starbucks, aucun document sur les prix de transfert, présentant les rapports entre SCTC et SMBV, n'a jamais été établi. Pour répondre à la demande de la Commission, Starbucks a diffusé, le 13 avril 2015, un rapport ad hoc sur les prix de transfert de SCTC.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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