(124) Selon le rapport ad hoc rédigé concernant les prix de transfert, SCTC détermine les prix pour les entreprises qui lui sont liées en appliquant aux coûts du produit un facteur de majoration qui est en rapport avec les grains de café vert qu'elle livre.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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