Décision (UE) 2017/502 · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
RéférenceConsidérant 125 de la décision (UE) 2017/502EUR-Lex →

(125) En outre, afin de déterminer un facteur courant de majoration de pleine concurrence sur les coûts des produits au profit de SCTC pour l'achat de café vert, trois composantes distinctes ont été déterminées:

— Propriété intellectuelle — Programme «C.A.F.E. Practices»: SCTC gère le programme «C.A.F.E. Practices» et utilise un savoir-faire précieux qui, lorsqu'il est intégré dans les activités commerciales de Starbucks, garantit une offre constante et soutient la durabilité de la marque Starbucks. Starbucks a analysé cette transaction sur la base d'accords de licence comparables passés pour des technologies alimentaires et agricoles.

— Achat: SCTC exerce la fonction d'achat pour les grains de café vert. Starbucks a analysé cette transaction sur la base de conventions d'achat comparables passées entre des tiers.

— Financement: SCTC doit générer un rendement afin de financer les coûts des stocks invendus et les créances nettes pour les grains de café vert. Starbucks a examiné le rendement qui serait adéquat pour permettre à SCTC d'assurer cette fonction de financement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0502. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).