(127) Selon le rapport ad hoc sur les prix de transfert pour l'ensemble de la période de 2005 à 2014, l'intervalle de pleine concurrence combiné du facteur de majoration total des coûts du produit que SCTC porte en compte pour le café vendu à SMBV se situe entre le quartile inférieur de [environ 9 %] et le quartile supérieur de [environ 21 %], avec une médiane de [environ 12 %].
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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