(128) Selon Starbucks, la marge brute réelle réalisée se trouve totalement dans l'intervalle de pleine concurrence. Cette affirmation serait étayée par le fait que la marge brute sur les ventes réalisées par SCTC s'élevait, sur la base d'une moyenne pondérée, à [environ 12 %] pour les années 2005 à 2014.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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