(129) La Commission a demandé à Starbucks de communiquer les données et composantes du facteur de majoration qui ont été utilisées pour déterminer les chiffres notifiés pour les quartiles et les médianes de la période de 2005 à 2014. Starbucks a fait savoir que ces données ne sont pas disponibles.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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