Décision (UE) 2017/502 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2017/502EUR-Lex →

(13) La décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 19 décembre 2014. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

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