Décision (UE) 2017/502 · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (UE) 2017/502EUR-Lex →

(130) Le 29 juin 2015, Starbucks a fourni des informations pour étayer la tarification des grains de café vert qui figure dans le rapport ad hoc sur les prix de transfert qui a été transmis, notamment des chiffres contenus dans le tableau 6 pour lesquels la Commission avait demandé les informations sous-jacentes.

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