(131) Contrairement à ce qui était indiqué dans le tableau que Starbucks avait transmis le 13 avril 2015, les valeurs contenues dans le tableau en rapport avec le programme «C.A.F.E. Practices» (1,4 % et 9,9 %) ne représentaient ni le quartile inférieur (25e quartile) ni le quartile supérieur (75e quartile). Il s'agit plutôt des deux valeurs extrêmes, c'est-à-dire la valeur la plus basse et la valeur la plus élevée d'une comparaison des contrats de licence. Les informations que Starbucks a transmises le 29 juin 2015 font état de onze contrats de licence concernant des licences de technologie qui sont, selon elle, comparables au programme «C.A.F.E. Practices». Ces contrats portent sur des denrées alimentaires et des boissons. L'éventail de pourcentages que Starbucks obtient par suite de cette comparaison est reproduit dans le tableau 7. Selon les explications fournies par Starbucks, le «pourcentage de facteur de majoration sur les coûts du produit» du tableau 7 est «la moyenne de toute observation divisée par un et diminuée de la moyenne de l'observation» (traduction de la Commission), sans toutefois expliquer pourquoi le facteur de majoration sur les coûts du produit a été calculé de la sorte, sans fournir d'informations sur les coûts ni tenir compte des coûts des entreprises concernées par les contrats respectifs.
Tableau 7
Explication fournie par Starbucks pour justifier des données précédemment transmises sur l'intervalle interquartile de 1,4 % à 9,9 % pour la tarification du programme «C.A.F.E. Practices»
| | Average Observation | Percentage Markup on Product Cost
| Highest Observed Value | 9,0 % | 9,9 %
| Upper Quartile | 6,0 % | 6,4 %
| Median | 4,0 % | 4,2 %
| Lower Quartile | 2,7 % | 2,8 %
| Lowest Observed Value | 1,4 % | 1,4 %
| Observations | 11 | 11