(132) Dans les informations transmises le 29 juin 2015, Starbucks a également communiqué un prix pour la fonction d'achat exercée par SCTC. Ce prix a été estimé sur la base de transactions comparables que Starbucks avait relevées en utilisant la base de données PowerK et la base de données LIVEDGAR. Treize conventions par lesquelles des services d'intermédiation en matière d'achat prestés par un acheteur indépendant sont considérées comme équivalant aux services d'achat que SCTC a fournis à SMBV.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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