Décision (UE) 2017/502 · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
RéférenceConsidérant 134 de la décision (UE) 2017/502EUR-Lex →

(134) Plus précisément, les observations concernent des conventions conclues avec les mandants suivants, les provisions, exprimées en pourcentage des tarifs FOB, étant indiquées entre parenthèses: Aeropostale, Inc. (5 %), Ateca Production International, Inc. (7 %), BELL SPORTS CORP. (6 %), COLUMBIA SPORTSWEAR CO (1,5 %), Designs Apparel Inc. (5 %), F.I.S. Inc (10 %), He-Ro Industries Incorporated (10 %), JONES APPAREL GROUP INC/NINE WEST GROUP INC. (10 %), Mannesmann Pipe&Steel Corporation (2 %), Skin Shoes LLC (8 %), Skin Inc. (6 %), TI Sportswear Inc. (4,7 %) et WW Mexicana (1 %). L'intervalle interquartile de cette observation se situe entre 4 % et 8,5 %. Comme pour la tarification du programme «C.A.F.E Practices», Starbucks a indiqué que «le pourcentage de ventes est calculé en tant que pourcentage FOB divisé par un plus le pourcentage FOB» (traduction de la Commission). Cette adaptation des chiffres tirés de l'analyse comparative n'est pas expliquée et semble ne pas correspondre à une correction financière usuelle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0502. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).