(135) Enfin, Starbucks calcule le prix de la fonction dite de financement et de ce que SCTC devrait recevoir, selon Starbucks, en tant que contre-prestation pour «l'entreposage du café vert et le financement sur risques et fonds propres des créances nettes». Starbucks calcule ce rendement en appliquant des coûts d'exploitation moyens pondérés aux créances et aux stocks de SCTC pour 2014 et l'établit de ce fait à [environ 3 %].
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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