(137) Les produits distribués par SMBV, qui ont été produits par SMBV ou achetés par SMBV auprès d'autres fournisseurs, sont vendus aux magasins. Certains de ces magasins sont indépendants; d'autres sont la propriété de Starbucks. La Commission a demandé des renseignements afin de vérifier s'il existe des différences dans les conditions commerciales pour les magasins qui sont la propriété du groupe et ceux qui sont indépendants.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.