(14) Par lettre du 16 janvier 2015, Starbucks a présenté ses observations sur la décision d'ouvrir la procédure. Le Nederlandse Orde van Belastingadviseurs (ci-après le «NOB»), la Verbond van Nederlandse Ondernemingen & Nederlands Christelijk Werkgeversverbond (ci-après la «VNO-NCW»), ATOZ Tax Advisers Luxembourg, Oxfam International et la Bundesarbeitskammer Österreich (ci-après la «BAK», chambre autrichienne du commerce) ont également formulé des observations concernant la décision d'ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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