(144) Dans le contrat d'approvisionnement, les responsabilités pour l'approvisionnement en marchandises Starbucks essentielles sont réparties entre SMBV et les magasins. Les magasins s'engagent à acheter la totalité du café torréfié et des autres produits du café essentiels sous la marque commerciale faisant l'objet de ce contrat exclusivement auprès de SMBV ou de fournisseurs agréés aux prix qui ont été soit fixés dans une annexe au contrat sur la base d'une formule (pour le café et les produits associés du café), soit repris dans un tarif ([…] price list) (pour les autres produits). Les magasins doivent fournir à SMBV des prévisions d'achat pour [une période déterminée] et SMBV garantit aux magasins qu'au moment où ils quittent ses entrepôts, le café et les autres produits ne présentent aucun défaut et que, si tel devait quand même être le cas, elle s'engage à remplacer gratuitement le produit défectueux ou à créditer le magasin.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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