(145) La convention sur le partage des coûts qui a été passée le 1er août 2006 entre Alki LP et Starbucks Corporation, concède à Alki LP les droits directs pour donner ce qui suit en licence et sous-licence à des tiers: 1) le droit d'exploiter des magasins Starbucks […] […], 2) le droit d'exploiter […] et 3) le droit de fabriquer et/ou distribuer des produits sous le nom commercial et avec l'aide de la technologie et du savoir-faire de Starbucks.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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