(146) Selon la convention sur le partage des coûts, Alki LP doit payer à Starbucks Corporation une redevance et une rémunération pour les services prestés par cette dernière et contribuer aux coûts du développement d'immobilisations incorporelles déterminées. Les paiements de redevances se composent: 1) d'une redevance d'achat pour les droits de propriété intellectuelle liée à la marque et au modèle économique et 2) d'une redevance permanente pour la propriété intellectuelle liée à la connaissance du café. Les paiements s'inscrivant dans le cadre de cette convention sont examinés aux considérants 112 en 113.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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