Article considérant 147

(147) Pour comparer les conditions commerciales qui ont été convenues entre SMBV et le groupe Starbucks, d'une part, et en particulier le paiement de redevances pour la propriété intellectuelle liée à la torréfaction de café, avec les conditions commerciales qui ont été convenues entre le groupe Starbucks et des tiers, d'autre part, la Commission a demandé à Starbucks de lui faire parvenir tous les contrats portant sur la concession de licence pour la propriété intellectuelle et tous les contrats de sous-traitance de la torréfaction du café. La Commission a également demandé des renseignements sur les conditions commerciales régissant les relations entre Starbucks Corporation et l'usine de torréfaction du groupe qui est établie aux États-Unis.