(148) En réponse à la demande de la Commission, Starbucks a fait parvenir les contrats qu'elle a passés avec les entreprises suivantes:
— [Entreprise de production non liée 2], (ci-après dénommée «[entreprise de production non liée 2]»), […]. Afin de sous-traiter la torréfaction du café, Starbucks a conclu deux types de contrats avec [entreprise de production non liée 2], lesquels ont été modifiés à plusieurs reprises. Dans une convention de concessions de technologie, datant de [avant 2008], une entreprise liée de Starbucks, […], octroie à [entreprise de production non liée 2] une licence non exclusive pour l'utilisation, entre autres, de la technologie et du savoir-faire de Starbucks pour la production et la vente de café torréfié à des tiers sélectionnés avec lesquels Starbucks a conclu des contrats d'approvisionnement, tels que [entreprise de production non liée 5] […]. [Entreprise de production non liée 2] doit exécuter les services de manière à garantir que le café torréfié soit de première qualité. À cette fin, [entreprise de production non liée 2] doit satisfaire, entre autres, à des normes déterminées de contrôle de qualité fixées par Starbucks. Le contrat de licence pour la technologie précise que [entreprise de production non liée 2] ne doit pas payer de redevance pour la licence. Un contrat d'approvisionnement en café vert précise que [entreprise de production non liée 2] a l'obligation d'acheter le café vert exclusivement auprès de Starbucks moyennant une rémunération fixe [pour une quantité déterminée];
— [Entreprise de production non liée 3], (ci-après dénommée «[entreprise de production non liée 3]»), […]. Dans le cadre d'un contrat de licence pour la torréfaction du café datant de [après 2008], [entreprise de production non liée 3] preste des services dans le domaine de la torréfaction du café. Le café est vendu à Starbucks, ainsi qu'à une entreprise conjointe constituée de[entreprise de production non liée 3] et Starbucks, dénommée [entreprise de production non liée 3-Starbucks joint-venture], qui exploite les magasins Starbucks en [un pays déterminé]. [Entreprise de production non liée 3] paie à Starbucks […] pour la torréfaction du café une redevance de […] USD [pour une quantité déterminée] de café vert produit et vendu à [entreprise de production non liée 3- Starbucks joint-venture];
— [Entreprise de production non liée 4], (ci-après dénommée «[entreprise de production non liée 4]»), […]. Afin de confier la torréfaction du café en sous-traitance, trois types de contrats ont été conclus avec [entreprise de production non liée 4], dont seul le contrat d'achat […] datant de [après 2008] a été transmis. Dans ce contrat, Starbucks charge [entreprise de production non liée 4] de fabriquer, conditionner, produire et fournir des produits associés au café. Les contrats ne mentionnent pas de rémunération ou redevance à payer à Starbucks. La production doit s'effectuer conformément à certaines normes et spécifications du produit imposées par Starbucks. Le contrat précise que [entreprise de production non liée 4] doit vendre les produits à Starbucks et à ses entreprises liées à un prix qui couvre les coûts du café vert (telle est la raison pour laquelle, selon Starbucks, les grains de café vert ne sont à considérer que comme coût d'écoulement direct de [entreprise de production non liée 4]) et les coûts d'approvisionnement intermédiaire, auxquels une rémunération de conversion est ajoutée. Cette rémunération de conversion comprend les rémunérations pour la torréfaction […]. La formule utilisée pour la tarification est ensuite convertie en un prix de vente [pour une quantité déterminée] pour le café torréfié. Selon Starbucks, il résulte de ces coûts de conversion totaux une marge de [5-10] %, mais la firme n'a fourni aucune autre indication sur la façon dont ce facteur de majoration présumé a été obtenu;
— [Entreprise de production non liée 5], (ci-après dénommée: «[entreprise de production non liée 5]»), […]. Starbucks a conclu trois types de contrats avec [entreprise de production non liée 5] [avant 2008]. Dans un accord d'approvisionnement, Starbucks s'engage à livrer des grains de café torréfiés, du concentré et d'autres ingrédients du café à [entreprise de production non liée 5] à un prix qui est établi en se basant sur une formule qui est utilisée pour la tarification d'ingrédients du café en vue de la vente au détail dans les magasins de Starbucks […]. […]. Le contrat […], qui est un contrat de production et de distribution, confère à [entreprise de production non liée 5] le droit de distribuer des boissons toutes prêtes préconditionnées, portant la marque Starbucks, dans une région déterminée sur une base exclusive. La production doit s'effectuer conformément à certaines normes et spécifications du produit imposées par Starbucks. Le contrat […] ne prévoit pas le paiement par [entreprise de production non liée 5] d'une rémunération ou d'une redevance à Starbucks. En vertu du contrat de licence pour la marque commerciale et la technologie, [entreprise de production non liée 5] a le droit d'utiliser tant la marque que la technologie et le savoir-faire de Starbucks pour la production des produits couverts. [Entreprise de production non liée 5] paie une redevance de licence équivalant à [10-15] % des ventes nettes, moyennant l'application d'un mécanisme de correction, ce qui, selon Starbucks, donne une rémunération correspondant à environ [10-15] % des ventes nettes des boissons toutes prêtes;
— [Entreprise de production non liée 6], (ci-après dénommée: «[entreprise de production non liée 6]»), […]. Starbucks a signé le [avant 2008] trois types de contrats avec [entreprise de production non liée 6], lesquels ont été modifiés par la suite. Dans un accord d'approvisionnement, Starbucks s'engage à livrer des grains de café torréfiés, du concentré et d'autres ingrédients du café à [entreprise de production non liée 6] à un prix qui est établi en se basant sur une formule qui est utilisée pour la tarification d'ingrédients du café en vue de la vente au détail dans les magasins de Starbucks […]. […]. Le contrat de production et de distribution confère à [entreprise de production non liée 6] le droit de distribuer des boissons toutes prêtes et préemballées, portant la marque Starbucks, dans [un pays déterminé] sur une base exclusive. La production doit s'effectuer conformément à certaines normes et spécifications du produit imposées par Starbucks. Le contrat de production et de distribution ne prévoit pas le paiement par [entreprise de production non liée 6] d'une redevance ou d'une rémunération à Starbucks. En vertu du contrat de licence pour la marque commerciale et la technologie, [entreprise de production non liée 6] a le droit d'utiliser tant la marque que la technologie et le savoir-faire de Starbucks pour la production des produits couverts. [Entreprise de production non liée 6] paie une redevance de licence en fonction du produit. Selon Starbucks, cette rémunération oscille entre [5 et 10] % des ventes nettes des boissons toutes prêtes;
— [Entreprise de production non liée 7], (ci-après dénommée: «[entreprise de production non liée 7]»), […]. Le [après 2008], Starbucks a signé trois types de contrats avec [entreprise de production non liée 7], qui ont été modifiés par la suite. Dans une convention d'approvisionnement, Starbucks s'engage à livrer des ingrédients pour le café à [entreprise de production non liée 7], […], à un prix fixe [pour une quantité déterminée]. Le contrat de production et de distribution confère à [entreprise de production non liée 7] le droit de distribuer certaines boissons toutes prêtes préemballées, portant la marque Starbucks, dans une région déterminée, sur une base exclusive. La production doit s'effectuer conformément à certaines normes et spécifications du produit imposées par Starbucks. Le contrat de production et de distribution ne prévoit pas le paiement par [entreprise de production non liée 7] d'une redevance ou d'une rémunération à Starbucks. En vertu du contrat de licence pour la marque commerciale et la technologie, [entreprise de production non liée 7] a le droit d'utiliser tant la marque que la technologie et le savoir-faire de Starbucks pour la production des produits couverts. En fonction de la région, [Entreprise de production non liée 7] paie une redevance de licence oscillant entre [10 et 20] % des ventes nettes.