(149) Les contrats susmentionnés passés par Starbucks avec [entreprise de production non liée 5], [entreprise de production non liée 6] et [entreprise de production non liée 7] ont été répartis en trois catégories: 1) les contrats d'approvisionnement, qui sont comparables à celui qui a été passé entre SMBV et les développeurs, tels qu'ils sont décrits au considérant 144, 2) les contrats de production et de distribution, qui sont comparables à celui passé entre SMBV et Alki LP, et 3) les contrats de licence pour la marque commerciale et la technologie, qui sont comparables à l'ADOA passé entre Starbucks Coffee BV et les magasins, tel que décrit au considérant 48. Parmi ces trois types de contrats passés entre Starbucks et [entreprise de production non liée 5], [entreprise de production non liée 6] et [entreprise de production non liée 7], seul le dernier type prévoit le paiement d'une redevance par les contreparties de Starbucks.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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