Décision (UE) 2017/502 · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
RéférenceConsidérant 149 de la décision (UE) 2017/502EUR-Lex →

(149) Les contrats susmentionnés passés par Starbucks avec [entreprise de production non liée 5], [entreprise de production non liée 6] et [entreprise de production non liée 7] ont été répartis en trois catégories: 1) les contrats d'approvisionnement, qui sont comparables à celui qui a été passé entre SMBV et les développeurs, tels qu'ils sont décrits au considérant 144, 2) les contrats de production et de distribution, qui sont comparables à celui passé entre SMBV et Alki LP, et 3) les contrats de licence pour la marque commerciale et la technologie, qui sont comparables à l'ADOA passé entre Starbucks Coffee BV et les magasins, tel que décrit au considérant 48. Parmi ces trois types de contrats passés entre Starbucks et [entreprise de production non liée 5], [entreprise de production non liée 6] et [entreprise de production non liée 7], seul le dernier type prévoit le paiement d'une redevance par les contreparties de Starbucks.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0502. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).