(150) Starbucks a en outre fait parvenir à la Commission quatre autres types de contrats portant sur la torréfaction du café qui ont été passés avec [entreprise de production non liée 8], [entreprise de production non liée 1], [entreprise de production non liée 9] et [entreprise de production non liée 10]:
— le contrat de production et d'approvisionnement passé avec [entreprise de production non liée 8] date de [après 2008]. Il y est précisé que [entreprise de production non liée 8] doit produire pour Starbucks à un prix préalablement déterminé du café aromatisé. L'[…] indique que [entreprise de production non liée 8] doit s'en tenir strictement à une instruction technique, notamment pour la fabrication des produits. L'[…] précise que Starbucks accorde une licence sans redevance attachée à [entreprise de production non liée 8] pour l'utilisation du savoir-faire relatif au procédé de fabrication;
— le contrat de production et d'approvisionnement passé avec [entreprise de production non liée 1] date de [après 2008]. Il y est précisé que [entreprise de production non liée 1] doit produire pour Starbucks à un prix préalablement déterminé certains produits du café. L'[…] indique que [entreprise de production non liée 1] doit s'en tenir strictement à une instruction technique, notamment pour la fabrication des produits. L'accord ne prévoit pas le paiement par [entreprise de production non liée 1] d'une rémunération ou d'une redevance à Starbucks;
— le contrat de production et d'approvisionnement passés avec [entreprise de production non liée 9] date de [après 2008]. Il y est précisé que [entreprise de production non liée 9] doit produire pour Starbucks à un prix préalablement déterminé du café aromatisé. L'[…] indique que [entreprise de production non liée 9] doit s'en tenir strictement à une instruction technique, notamment pour la fabrication des produits. La convention de production et d'approvisionnement ne prévoit pas le paiement par [entreprise de production non liée 9] d'une redevance ou d'une rémunération à Starbucks. Le contrat renvoie également à un contrat de licence pour la technologie et la marque commerciale qui n'a cependant pas été transmis;
— Le contrat de production passé avec [entreprise de production non liée 10] date de [après 2008] et concerne la production et la torréfaction de grains de café vert au profit de Starbucks par l'usine de torréfaction […] qui achète les grains de café directement. Le contrat ne prévoit pas le paiement par [entreprise de production non liée 10] d'une rémunération ou d'une redevance à Starbucks; l'[…] du contrat indique clairement que Starbucks est titulaire des droits de propriété intellectuelle pour le mélange de cafés, la courbe temps/température de l'opération de torréfaction et du point final de la torréfaction, etc. Starbucks paie à [entreprise de production non liée 10] une redevance pour le café [pour une quantité déterminée] qui est déterminée sur la base d'une formule spécifique dans laquelle le facteur torréfaction pèse moins lourd que le facteur conditionnement.