Article considérant 152

(152) Dans les contrats par lesquels Starbucks concédait une licence pour des actifs immobilisés (marques commerciales et un certain savoir-faire spécifique lié au café) en vue de leur exploitation par un tiers, Starbucks établit une distinction entre 1) les tiers qui utilisaient les actifs immobilisés pour la fabrication de produits avec des ingrédients de café Starbucks dans le cadre de conventions pour la torréfaction de café ([entreprise de production non liée 3] et [entreprise de production non liée 2]) et 2) les tiers qui distribuaient des produits ainsi fabriqués directement aux clients ([entreprise de production non liée 7], [entreprise de production non liée 6] et [entreprise de production non liée 5]). [Entreprise de production non liée 7], [entreprise de production non liée 6] et [entreprise de production non liée 5] utilisent les actifs immobilisés pour la production de café tout prêt qu'ils vendent à des détaillants (principalement des supermarchés). Selon Starbucks, les redevances payées par [entreprise de production non liée 7], [entreprise de production non liée 6] et [entreprise de production non liée 5] sont comparables aux redevances payées par SMBV, qui s'élèvent, selon les estimations, à [5-10] % des ventes.