(154) Starbucks a indiqué que SMC, l'unique autre entreprise qui exécute des activités de torréfaction du café au sein du groupe Starbucks, ne lui verse pas de redevances pour l'utilisation de la propriété intellectuelle se rapportant à la technologie et au savoir-faire en matière de torréfaction du café ou d'une autre propriété intellectuelle. La raison en est, selon Starbucks, que SMC ne dispose pas de comptes contrôlés distincts et qu'aux fins de la fiscalité américaine, l'entité est consolidée avec d'autres entités américaines du groupe Starbucks.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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