(155) La Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen parce qu'elle a constaté provisoirement que l'APP SMBV qui a été conclu en 2008 avec l'administration fiscale néerlandaise, dans lequel la rémunération proposée par le conseiller fiscal de Starbucks pour les fonctions exercées par SMBV aux Pays-Bas est approuvée, semblait constituer une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité qui est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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