Décision (UE) 2017/502 · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
RéférenceConsidérant 157 de la décision (UE) 2017/502EUR-Lex →

(157) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes plus précisément sur les trois points suivants qui concernent le respect du principe de pleine concurrence dans l'APP SMBV:

1) est-ce à raison que l'administration fiscale néerlandaise a considéré SMBV comme un producteur à façon supportant un faible risque lorsqu'elle a conclu l'APP SMBV?

2) l'administration fiscale néerlandaise a-t-elle eu raison d'accepter les corrections du conseiller fiscal de Starbucks lorsqu'elle a conclu l'APP SMBV? et

3) l'administration fiscale néerlandaise a-t-elle eu raison d'accepter l'interprétation de SMBV concernant le calcul des redevances dans son compte de pertes et profits compte tenu du fait que le niveau de ces redevances n'est pas lié à la valeur de la propriété intellectuelle concernée?

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0502. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).