(158) Dans son premier point, la Commission a particulièrement douté de l'hypothèse dont est parti le conseiller fiscal dans le rapport relatif aux prix de transfert selon laquelle SMBV ne supporterait pas le moindre risque et devrait dès lors être considérée comme un producteur à façon ou sous contrat. La Commission a notamment fait référence à la preuve du risque lié au stock qui se trouve dans les comptes financiers de SMBV, qui amènerait à douter de cette hypothèse.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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