(16) Le 12 février 2015, la Commission a fait savoir aux autorités néerlandaises qu'elle avait conclu, sur la base de l'article 6 bis du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, que la procédure d'examen se rapportant à l'APP SMBV ne lui avait pas permis jusque-là d'achever son examen. Par lettre du 6 février 2015 et conformément à l'article 6 bis, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 659/1999, la Commission a demandé aux autorités néerlandaises l'autorisation de prendre contact directement avec Starbucks afin d'obtenir les renseignements manquants.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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