(161) Le 16 juillet 2014, les autorités néerlandaises ont fait parvenir leurs observations sur la décision d'ouvrir la procédure. Elles commencent par expliquer pourquoi la redevance convenue dans l'APP SMBV constitue une redevance conforme au principe de pleine concurrence et pourquoi la méthode choisie par le conseiller fiscal est la méthode à appliquer pour fixer cette redevance. Elles abordent ensuite la raison pour laquelle l'APP SMBV n'octroie pas d'avantages sélectifs à SMBV.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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