(162) Selon les autorités néerlandaises, la redevance convenue dans l'APP SMBV est conforme au principe de pleine concurrence et la MTMN est la méthode adéquate pour parvenir dans cette affaire à un résultat conforme à ce principe. Les autorités néerlandaises font valoir que les prix de transfert ne constituent pas une science exacte et qu'il existe dès lors un intervalle de valeurs de pleine concurrence dans lequel le prix de transfert peut se situer.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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