Article considérant 163

(163) Les autorités néerlandaises avancent que selon les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, la rémunération de transactions entre deux entreprises indépendantes reflétera généralement les fonctions qui sont exercées par chaque entreprise et que l'analyse des fonctions devrait par conséquent occuper une position centrale dans l'appréciation de la compatibilité de la redevance de SMBV avec le principe de pleine concurrence. Selon les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, les conditions contractuelles constituent le point de départ à partir duquel il convient de vérifier si le principe de pleine concurrence a été correctement appliqué.