(164) Selon les autorités néerlandaises, en ce qui concerne la connaissance et l'information autour du café que Starbucks a fournies à Alki LP, la propriété intellectuelle comprend l'utilisation de la technologie et du savoir-faire en rapport avec les recettes correspondant au mélange de grains de café, le procédé de torréfaction du café et la production d'autres produits dérivés du café.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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