(165) Les autorités néerlandaises font remarquer que le contrat passé entre Alki LP et SMBV pour la torréfaction du café ne peut pas être considérée purement et simplement comme un contrat de licence de propriété intellectuelle. Ce contrat est un contrat de production d'une durée de cinquante ans qui porte sur la torréfaction des grains de café vert par SMBV. Le contrat de torréfaction est un contrat passé entre un mandant et un mandataire qui régit également la mise à disposition d'un droit de propriété intellectuelle.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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