(167) Les autorités néerlandaises affirment que depuis le début, l'intention de Starbucks a toujours été construire une usine de torréfaction du café exécutante supportant un faible risque et que les faits et circonstances n'ont pas fortement changé au fil des années. Elles avancent que puisqu'il n'était pas question de restructuration d'entreprise chez SMBV, la Commission ne peut invoquer aucune section du chapitre 9 de la version de 2010 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, étant donné que cette version n'était pas encore disponible lorsque l'APP SMBV a été conclu. Conformément aux principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, l'utilisation a posteriori de connaissances doit être évitée.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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