(168) Selon les autorités néerlandaises, SCTC est responsable de l'achat de grains de café vert. Elles avancent en outre que SMBV n'intervient pas dans l'achat des matières premières, étant donné que selon le contrat de torréfaction du café, SMBV ne peut acheter des matières premières qu'auprès de parties qui ont été désignées par Alki LP. SMBV n'a qu'un rôle administratif dans la gestion des stocks et ne supporte pas le risque final lié aux stocks.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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