(169) En ce qui concerne le rôle administratif, les autorités néerlandaises font valoir plus précisément que sur base du contrat d'achat de café vert, SMBV est effectivement chargée de fournir les informations nécessaires concernant le café vert à acheter, mais elle reçoit ses informations d'Alki LP et des développeurs selon des modalités qui sont prescrites par Alki LP. SMBV ne fait donc que transmettre les spécifications après avoir reçu les informations requises à ce sujet. Selon les autorités néerlandaises, cette combinaison conduit à une situation dans laquelle le rôle des matières premières est comparable à celui de la fourniture de biens sur une base de consignation.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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