(170) En ce qui concerne le risque final lié aux stocks, les autorités néerlandaises ajoutent que SMBV conserve certes le titre juridique se rapportant à tous les produits et matériaux utilisés pour les activités de production et qu'elle a constitué des provisions pour pallier les pertes de valeur des stocks, mais que les coûts pour lesquels ces provisions ont été constituées ne sont en finalité pas supportés par SMBV. Vu la façon dont le paiement de redevances s'effectue sur la base du contrat de torréfaction du café, ces coûts sont en finalité supportés par Alki LP.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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