Article considérant 171

(171) Selon les autorités néerlandaises, aucun membre du personnel de SMBV ne participe aux négociations fondées sur le principe de pleine concurrence avec les développeurs/acheteurs de Starbucks. En ce qui concerne la fixation des prix, les autorités néerlandaises affirment que c'est Starbucks […] qui détermine les formules de prix à appliquer au niveau mondial. Les réviseurs de Starbucks […] fournissent à SMBV, par l'intermédiaire d'Alki LP, la liste de prix (la […] price list) et ces prix sont calculés à l'aide des formules de prix applicables au niveau mondial sur lesquelles sont basés les contrats d'approvisionnement passés entre SMBV et les développeurs. Le prix d'achat payé par SMBV pour le café vert en grain est dérivé d'une formule de prix dans laquelle faisant intervenir des aspects tels que […]. Lorsque les coûts sous-jacents montent ou descendent, la base de coûts qui est appliquée pour la tarification entre SMBV et ses développeurs est également adaptée. Les développeurs sont en outre obligés d'acheter du café et des biens essentiels dans le cadre de l'ADOA que Starbucks Coffee BV a conclu avec les développeurs.