(172) Selon les autorités néerlandaises, SMBV ne travaille pas sur la base d'un contrat de production à façon. La relation contractuelle conduit à une situation où le café vert en grain est acheté juridiquement chez SCTC, sans que celle-ci contribue d'un point de vue fonctionnel et où il est tenu compte des acheteurs. Malgré le manque de fonctionnalité en ce qui concerne l'achat et la vente, selon normes comptables, les stocks doivent cependant bien apparaître dans le bilan de SMBV.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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