(173) Les relations contractuelles entre SMBV, Alki LP, SCTC et les développeurs, qui sont décrites ci-dessus, amènent à conclure, selon les autorités néerlandaises, que SMBV est un producteur à faible profil de risque; cette conclusion est en outre étayée par l'analyse des fonctions. Les autorités néerlandaises doivent donc considérer SMBV comme étant l'«entité la moins complexe» (partie examinée), dont la rémunération, selon le principe de pleine concurrence, doit être déterminée sur la base d'une analyse comparative.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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