(174) Selon les autorités néerlandaises, les bases de données qui ont été utilisées pour exécuter une telle analyse comparative ne contiennent pas d'informations telles que les prix ou les conditions des transactions. Les informations disponibles se limitent à une comparaison des résultats d'exploitation pour l'entité dans son ensemble. La MTMN est la méthode la plus utilisée à l'échelle internationale. Selon les autorités néerlandaises, ceci est confirmé dans la version de 2010 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, ainsi que dans la version de 1995 qui s'appliquait à l'époque où l'APP SMBV a été conclu.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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