Article considérant 175

(175) À la lumière des fonctions exercées par SMBV dans la production, un indicateur de niveau de bénéfice lié aux coûts est appliqué (la MTMN avec application sur les coûts d'un facteur de majoration fondé sur les bénéfices). À cet égard, les autorités néerlandaises soulignent que conformément au paragraphe 4.9 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, l'administration fiscale néerlandaise commence toujours son examen des prix de transfert en partant de de la méthode appliquée par le contribuable. Le point 2 de la décision en matière de prix de transfert précise également que les Pays-Bas n'appliquent pas la best method rule. Ce point de départ, qui est conforme, selon les autorités néerlandaises, aux principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, est également utilisé dans l'APP SMBV et a conduit à ce que la MTMN soit acceptée avec l'indicateur de niveau de bénéfice présenté par SMBV.