Article considérant 179

(179) Enfin, les autorités néerlandaises contestent, d'une manière plus générale, l'hypothèse selon laquelle elles auraient omis de consulter les contrats sous-jacents sur la base desquels on a pu montrer que le niveau du risque supporté par SMBV était limité et avancent comme argument à l'appui de leur contestation qu'une telle consultation n'était pas nécessaire puisque chaque APP contient toujours une hypothèse critique selon laquelle les faits et circonstances présentés semblent être corrects et qu'il est possible de mettre fin à l'APP au cas où il apparaîtrait que les faits n'ont pas été présentés correctement. Les autorités néerlandaises affirment en outre qu'elles n'étaient pas tenues de consulter tous les contrats puisqu'elles disposaient d'informations sur le contexte historique dans lequel l'usine de torréfaction avait été établie.