Article considérant 181

(181) Les autorités néerlandaises expliquent que le principe de pleine concurrence est repris à l'article 8 ter, paragraphe 1, de la loi IS et développé dans la décision en matière de prix de transfert d'une manière telle qu'il correspond totalement à l'article 9 du modèle de convention fiscale de l'OCDE. Les autorités néerlandaises répètent également ce qui est mentionné dans la décision en matière de prix de transfert elle-même, à savoir que cette décision est spécifiquement axée sur des aspects que les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert laissent ouverts à l'interprétation ou qui manquent de clarté.