Article considérant 183

(183) Les autorités néerlandaises affirment en outre que le système de référence appliqué par la Commission, à savoir le système classique d'imposition fondé sur la différence entre les bénéfices et les pertes enregistrés par une entreprise qui exerce ses activités dans des conditions de marché ordinaires, n'a pas été correctement défini. Selon les autorités néerlandaises, le bon système de référence devrait être la législation sur l'impôt des sociétés, et notamment la loi IS, qui reprend le principe de pleine concurrence en son article 8 ter, paragraphe 1, et la décision en matière de prix de transfert qui contient des instructions plus précises pour l'application du principe de pleine concurrence. Les autorités néerlandaises avancent qu'il ne peut y avoir d'avantage sélectif tant que l'APP SMBV ne s'écarte par de l'article 8 ter, paragraphe 1, de la loi IS et de la décision en matière de prix de transfert.