Article considérant 184

(184) En ce qui concerne la MTMN appliquée, les autorités néerlandaises font valoir que conformément à la décision concernant les prix de transfert, tout contribuable est en principe libre de choisir une méthode de détermination des prix de transfert pour autant que la méthode choisie débouche sur un résultat de pleine concurrence pour la transaction spécifique. Les doutes exprimés par la Commission concernant l'utilisation de la MTMN vont donc plus loin que ceux que l'administration fiscale néerlandaise pouvait avoir sur la base de la décision en matière de prix de transfert en rapport avec cette méthode de détermination des prix de transfert. Les autorités néerlandaises soulignent en outre que la décision en matière de prix de transfert prescrit qu'une analyse des prix de transfert fournit un éventail de résultats conforme au principe de pleine concurrence et non un prix de pleine concurrence précis.