(185) Les autorités néerlandaises avancent en outre que la décision ne semble tenir aucun compte du fait que des entreprises liées et non liées ne se trouvent pas toujours dans une même situation juridique et factuelle. Il existe toujours des différences entre des entreprises liées et des entreprises non liées, ce qui, selon les autorités néerlandaises, est également reconnu dans la décision Groepsrentebox de la Commission.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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