(187) Le 16 janvier 2015, Starbucks a présenté ses observations sur la décision d'ouvrir la procédure. Les 13 avril 2015, 29 mai 2015, 10 septembre 2015 et 23 septembre 2015, Starbucks a également fait parvenir par lettre à la Commission des informations sur le marché. Les observations de Starbucks ressemblent fortement à celles communiquées par les autorités néerlandaises en ce sens qu'elles avancent toutes les deux que la rémunération prévue dans l'APP SMBV était conforme au principe de pleine concurrence et n'accordait aucun avantage sélectif à SMBV.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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