Article considérant 189

(189) En ce qui concerne la structure sélectionnée, Starbucks avance qu'un contrat de torréfaction du café sur une base de consignation a été envisagé, mais qu'il était apparu peu pratique et aurait conduit à une situation administrativement complexe, impliquant un trop grand nombre de transactions entre les entreprises. Afin d'adapter la structure administrative et juridique au flux physique de marchandises, Starbucks a décidé, à des fins d'efficacité, d'utiliser SMBV comme entité chargée de la conclusion des contrats et de la facturation. Cette structure a pour conséquence que les stocks (grains de café vert, produits non associés au café et biens non stratégiques) apparaissent dans le bilan de SMBV, étant donné que les normes et pratiques comptables suivent le flux juridique des produits. Starbucks affirme cependant que le rôle dont est investi SMBV en tant qu'entité chargée de la conclusion de contrats et de la facturation n'est que de nature administrative et n'engendre aucun transfert de risques ou de responsabilités commerciales puisqu'en vertu du contrat de torréfaction du café, c'est plutôt Alki LP qui, avec l'aide de Starbucks US, supporte tous les risques économiques de SMBV, y compris le risque lié aux stocks. En outre, SMBV est certes la partie qui conclut un contrat avec les développeurs, mais cette activité s'effectue sur la base de conventions standard et de leurs conditions sous-jacentes qui sont arrêtées par Starbucks US. Étant donné que SMBV acquiert le droit de propriété juridique, le stock devrait en finalité apparaître dans son bilan, ce qui, selon Starbucks, explique aussi pourquoi SMBV a constitué des provisions pour pertes de valeur des stocks, une mesure pour laquelle elle perçoit une rémunération sur la base de l'APP SMBV.